Conditions Générales
Eclypsys Sàrl Route du chili 10A, 1870 Monthey, Suisse
1. Objet
1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles établies entre Eclypsys Sàrl (ci-après « Eclypsys ») et le client (ci-après le « Client »), dans le cadre de la prestation de services d’implémentation, paramétrage, développement, formation, support, maintenance, hébergement et autres services connexes relatifs à la solution Odoo ERP.
1.2. L’acceptation de toute proposition ou contrat émis par Eclypsys implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales.
2. Périmètre des Services
2.1. Eclypsys fournira les services décrits dans chaque proposition commerciale approuvée, qui pourra inclure :
- Implémentation et paramétrage de modules Odoo (Community et/ou Enterprise) ;
- Développement et personnalisation de fonctionnalités ;
- Formation des utilisateurs finaux et key users ;
- Services de support et maintenance, lorsqu’ils sont contractés séparément ;
- Services d’hébergement et de backup, lorsqu’ils sont contractés séparément.
2.2. Les licences Odoo Enterprise seront acquises directement par le Client auprès d’Odoo S.A., sauf accord exprès contraire, auquel cas Eclypsys pourra les acquérir et les revendre au Client.
3. Propositions, Validité et Modifications du Périmètre
3.1. Les propositions commerciales émises par Eclypsys auront une validité de 30 (trente) jours à compter de leur émission.
3.2. Toutes les propositions revêtent un caractère estimatif, basé sur les besoins expressément communiqués par le Client.
3.3. Le périmètre (scope) des travaux sera défini dans chaque proposition ou contrat. Toute modification ou ajout au périmètre initialement convenu impliquera une révision des délais, estimations et valeurs contractées, pouvant entraîner des coûts supplémentaires.
4. Prix, Paiements et Conséquences du Non-Respect
4.1. Les services seront facturés à l’heure ou à la journée, ou par forfaits d’heures/phases, selon ce qui est stipulé dans chaque proposition.
4.2. Eclypsys pourra exiger le paiement d’un pourcentage initial à titre d’adjudication, lorsque expressément prévu dans la proposition.
4.3. Le Client s’engage à régler les factures émises par Eclypsys dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission.
4.4. Le non-paiement dans les délais confère à Eclypsys le droit de : a) Suspendre, sans préavis, tous les services en cours ; b) Résilier unilatéralement le contrat ; c) Exiger les intérêts de retard légaux en vigueur ; d) Exiger une indemnisation pour tous les frais judiciaires et extrajudiciaires découlant du recouvrement coercitif.
5. Obligations du Client
5.1. Le Client s’engage à : a) Nommer des key users qui assurent la communication avec Eclypsys ; b) Fournir en temps opportun tous les accès, données et informations nécessaires à la bonne exécution des services ; c) Garantir la participation effective de ses ressources humaines aux formations, réunions et tests nécessaires à l’implémentation.
5.2. L’indisponibilité ou le non-respect par le Client des obligations susmentionnées ne porte pas atteinte à l’exigibilité des montants contractés, et peut impliquer une prolongation des délais et des augmentations de coûts.
6. Hébergement et Backups
6.1. Le Client est entièrement responsable de l’infrastructure où la solution Odoo est hébergée, sauf lorsque des services d’hébergement et de backups sont expressément contractés auprès d’Eclypsys.
6.2. En l’absence d’une telle contractualisation, Eclypsys ne pourra être tenue responsable des défaillances, pertes de données ou interruptions liées à l’infrastructure du Client ou de tiers.
7. Propriété Intellectuelle
7.1. Le logiciel Odoo, dans ses versions Community et Enterprise, est la propriété exclusive d’Odoo S.A., Eclypsys ne détenant aucun droit de titularité sur celui-ci.
7.2. Le code personnalisé et les développements réalisés par Eclypsys seront la propriété du Client, à condition qu’aucun montant ne soit dû à Eclypsys.
7.3. S’il existe des montants dus, la titularité dudit code restera chez Eclypsys jusqu’au règlement intégral des montants manquants.
7.4. Les parties pourront convenir expressément de conditions différentes concernant la titularité de certains développements.
8. Confidentialité et Protection des Données
8.1. Eclypsys s’engage à garder une confidentialité absolue concernant toutes les informations et données du Client, et ne pourra les divulguer à des tiers sans autorisation expresse, sauf en cas d’obligation légale ou d’ordre judiciaire.
8.2. Les deux parties s’engagent à respecter intégralement la législation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
9. Garanties et Limitations de Responsabilité
9.1. Eclypsys garantit les développements effectués pour une période de 15 (quinze) jours calendaires à compter de leur livraison respective.
9.2. Durant cette période, toute erreur dûment signalée par le Client sera corrigée, jusqu’à une limite maximale de 50% (cinquante pour cent) du temps initialement alloué au développement en question.
9.3. Sont expressément exclus de la garantie : a) Les modifications demandées après la livraison ; b) Les déficiences résultant d’erreurs de données, processus ou infrastructure du Client ; c) Les défaillances externes hors du contrôle d’Eclypsys (notamment serveurs, réseau internet, services d’Odoo S.A. ou tiers).
9.4. La responsabilité totale d’Eclypsys, pour tout manquement ou dommage, est limitée au montant global effectivement payé par le Client dans le cadre du contrat en vigueur, excluant les indemnisations pour manque à gagner, perte de données, interruption d’activité ou dommages indirects.
10. Support et Maintenance
10.1. Les services de support et maintenance ne sont pas inclus dans les services d’implémentation, sauf contractualisation expresse en séparé.
10.2. Chaque contrat de support et maintenance fera l’objet de conditions propres, notamment quant aux niveaux de service (SLA).
11. Annulation et Résiliation
11.1. Le Client pourra résilier les services à tout moment, moyennant communication écrite, restant toutefois tenu de régler tous les montants dus jusqu’à la date, sans droit à remboursement des montants déjà payés.
11.2. Eclypsys pourra résilier immédiatement le contrat, sans nécessité de préavis, en cas de manquement grave du Client, notamment : a) Défaut de paiement ; b) Manque de collaboration ou de respect des obligations prévues à la Clause 5 ; c) Violation de clauses contractuelles essentielles.
12. Loi Applicable et Juridiction
12.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par et interprétées conformément aux lois de la Suisse.
12.2. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux de Sion, Valais, Suisse, avec renonciation expresse à tout autre for.
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